Article 6. Participation financière des parents

L’ADHESION

Les familles doivent s’acquitter d’une adhésion annuelle à l’association au moment de l’inscription de l’enfant.

Cette adhésion apparaît sur la première facture. Elle sera renouvelée chaque année, à la date anniversaire de l’inscription de l’enfant si celui-ci continue de fréquenter la structure.
L’adhésion n’est pas restituée en cas de départ programmé ou prématuré en cours d’année.

Le montant de l’adhésion est voté lors de l’Assemblée Générale.

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

la facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure.
La participation financière demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure , y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette,l'eau...)

Le calcul du tarif horaire pour les enfants de moins de 6 ans
Le calcul des tarifs appliqués aux familles se base sur un barème national de la Caisse d’Allocations Familiales - Prestation de Service Unique - et sur les revenus des familles. Ainsi, le taux horaire correspond au revenu mensuel retenu par l'organisme prestataire multiplié par le taux d'effort correspondant à la situation familiale :


Composition de la famille:

            1 enfant : taux d'effort 0.06%
            2 enfants : taux d'effort 0.05%
           3 enfants : taux d'effort 0.04%
          4 à 7 enfants : taux d'effort 0.03%
          8 à 10 enfants : taux d'effort 0.02%
 

Par exemple : une famille avec deux enfants ayant 2500 Euros de revenus mensuels aura un tarif horaire de :
2500 X 0,05% = 1,25 euros
A noter cependant qu’un tarif horaire plancher et un tarif horaire plafond fixés par la CAF sont appliqués.

La participation financière des familles est fixée sur la base de l’année fiscale N-2 . Elle n’est révisée, en cours d’année, qu’en cas de naissance, d’adoption dans la famille, de chômage ou de longue maladie. La famille devra signaler tout changement de situation auprès de sa caisse d'allocations.


Le complément horaire pour les familles hors intercommunalité.
Un complément horaire est facturé aux familles qui résident hors de l'intercommunalité . Il correspond à un pourcentage appliqué sur le tarif horaire des familles. Il est révisable chaque année lors de l’Assemblée Générale.

Enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide social à l'enfance, la tarification est un tarif unique défini annuellement. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'actes facturés au cours de l'année précédente.

La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh) à charge de la famille-meme si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement-permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.

L’accueil d’urgence
Les parents dont les enfants sont accueillis en urgence ne sont pas considérés comme étant membres de l’association. Par conséquent, ils n’ont pas d’adhésion à verser.Le paiement des frais d’accueil doit être effectué à la fin de chaque prestation par chèque à l’ordre du Relais des Petits.
Dans le cas où les ressources de la familles ne sont pas connues, le tarif plancher

L’accueil d’urgence est d’une durée maximum de 10H et ne peut excéder 2 jours. Au-delà, l’accueil sera considéré comme régulier ou occasionnel et donnera lieu au paiement de l’adhésion et du dépôt de garantie correspondant.

Les conditions tarifaires
Toute heure entamée est due.
Il y a  gratuité pour l’enfant accompagné d’un de ses parents qui assure une permanence auprès des enfants. L’enfant n’est pas comptabilisé dans les effectifs.

Conditions de paiement
Pour les parents qui ont choisi le mode d’accueil régulier ou occasionnel, la participation est mensuelle et acquittée le 10 de chaque mois par chèque à déposer dans la boîte aux lettres dans le hall d’accueil. Il est impératif de joindre au chèque de paiement le papillon de la facture.
En cas de non-paiement des factures pendant 2 mois, l’enfant ne sera plus accepté dans la structure tant que le règlement n’aura pas été effectué.

Le paiement  par chèque CESU est accepté.

Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires non prévues au contrat d’accueil initial sont facturées, par demie heure commencée, sur une base du taux horaire défini dans le contrat. La régularisation est effectuée à chaque fin de mois. Il en est de même pour les temps de présence supplémentaires de l’enfant en occasionnel.

Déduction d’heures
Des déductions par rapport au forfait horaire fixé au contrat d’accueil des réguliers ou lors de la réservation des heures d’accueil pour les occasionnels sont possibles dans les cas suivants :
participation des parents à des permanences auprès des enfants
fermeture exceptionnelle de la crèche
hospitalisation de l’enfant (bulletin de situation à présenter)
absences pour maladie (enfant ou parent) ou éviction de l’enfant après 3 jours carencés (certificat médical à présenter).Le délai de carence comprend le premier jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.

Comptabilisation des heures effectuées
Un cahier de présence permet aux professionnelles de noter l’heure d’arrivée et l’heure de départ de l’enfant qui correspondent respectivement à l’heure à laquelle le parent quitte la structure et l’heure à laquelle il entre dans la structure. C’est à partir de ce cahier que sont comptabilisées les heures effectives d’accueil de l’enfant chaque mois.


 

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